Niveau 3 · Ton capital✓ Chiffres vérifiés : juillet 2026

Donner et transmettre

Transmettre coûte d’autant moins cher qu’on s’y prend tôt, parce que les abattements se rechargent : 100 000 € par parent et par enfant, sans aucun droit à payer, et de nouveau 100 000 € quinze ans plus tard. À côté de ça, l’assurance vie ouvre un canal séparé de 152 500 € par bénéficiaire, et un dispositif temporaire permet jusqu’au 31 décembre 2026 de donner 100 000 € de plus, exonérés, pour financer un logement neuf. Le levier ici n’est pas l’optimisation : c’est le calendrier.

Ce qui passe sans droits

Lien	Abattement	Rechargement
Parent → enfant (donation ou succession)	100 000 € par parent et par enfant	Tous les 15 ans
Grand-parent → petit-enfant (donation)	31 865 €	Tous les 15 ans
Don familial de sommes d’argent (art. 790 G)	31 865 €, cumulable avec les précédents	Tous les 15 ans, donateur de moins de 80 ans
Époux ou partenaire de PACS (succession)	Exonération totale	—
Époux ou partenaire de PACS (donation)	80 724 €	Tous les 15 ans
Frère ou sœur (succession)	15 932 €	—
Bénéficiaire en situation de handicap	159 325 € en plus de l’abattement de parenté	—

Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 400 000 € sans un euro de droits — 100 000 € de chaque parent vers chaque enfant — puis recommencer quinze ans plus tard. En ajoutant le don familial de sommes d’argent, on monte à 527 460 € sur la même période. C’est très au-dessus du patrimoine médian des ménages français, ce qui veut dire une chose simple : pour la plupart des familles, une transmission anticipée avec un minimum de méthode ne paie aucun droit.

Le barème ne s’applique qu’au-delà. En ligne directe, il commence à 5 % et monte par tranches jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 € : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 € — c’est la tranche qui concerne l’immense majorité des successions taxées — puis 30 %, 40 % et 45 %.

L’assurance vie, un canal à part

Les capitaux versés aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession civile, et ils ont leur propre fiscalité. Pour les primes versées avant tes 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, puis d’un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement tombe à 30 500 € au total, partagé entre les bénéficiaires — mais avec une nuance qui compte : seules les primes sont taxables, les intérêts et plus-values générés par le contrat sont totalement exonérés.

Deux conséquences pratiques. D’abord, cet abattement se cumule avec les 100 000 € du droit commun : un enfant peut recevoir 100 000 € par donation ou succession et 152 500 € via l’assurance vie, sans droits. Ensuite, l’âge de 70 ans est une vraie borne : les versements importants gagnent à être faits avant, ce qui suppose d’avoir ouvert le contrat tôt — l’ancienneté du contrat, elle, n’a aucun effet sur cette fiscalité de décès.

Et le point le plus négligé de tous : la clause bénéficiaire. C’est elle qui décide qui reçoit quoi. Une clause rédigée à l’ouverture il y a vingt ans, jamais relue depuis un divorce ou une naissance, est la première cause de transmission qui se passe mal. Elle se modifie gratuitement, par simple courrier à l’assureur.

La fenêtre qui se ferme le 31 décembre 2026

Un dispositif temporaire — l’article 790 A bis du code général des impôts — permet, pour les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, de donner 100 000 € par donateur exonérés de droits, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, en plus de tous les abattements ci-dessus. Les donateurs possibles sont les parents, grands-parents et arrière-grands-parents (ou, à défaut de descendance, les oncles et tantes vers neveux et nièces).

Les conditions sont strictes, et c’est là que les dossiers échouent : les fonds doivent financer l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ sur la résidence principale ; ils doivent être employés dans les six mois suivant le don ; et le logement doit être conservé et occupé comme résidence principale pendant au moins cinq ans (la location à un tiers est admise pour l’acquisition, pas pour la rénovation).

Si un enfant a un projet d’achat dans le neuf dans les prochains mois et que les parents ont les moyens d’aider, c’est aujourd’hui le dispositif le plus avantageux disponible. Passé le 31 décembre 2026, il disparaît sauf prolongation votée par le Parlement.

L'honnêteté d'abord

Donner tôt, c’est se dessaisir tôt — et ça ne se rattrape pas. Une donation est en principe irrévocable. Le vrai risque, pour la plupart des gens, n’est pas de payer des droits : c’est de manquer d’argent à 85 ans après avoir donné à 65 ans, entre une espérance de vie qui s’allonge et un coût de dépendance qui peut dépasser 2 500 € par mois. Ta propre sécurité passe avant l’optimisation de la transmission, sans discussion.

L’optimisation fiscale ne doit pas non plus décider de la répartition. Des montages qui font économiser des droits mais créent un déséquilibre entre les enfants produisent des conflits familiaux dont le coût dépasse largement l’économie. Et attention à l’assurance vie utilisée pour déshériter : des primes manifestement exagérées au regard du patrimoine peuvent être requalifiées par un juge.

Enfin, cette page est une carte, pas un plan. Le démembrement de propriété, la donation-partage, le pacte Dutreil, les régimes matrimoniaux : ce sont des outils puissants et techniques, dont le choix dépend de la composition exacte du patrimoine et de la situation familiale. Ils relèvent du notaire, et une consultation à quelques centaines d’euros est ici l’un des meilleurs investissements possibles.

Questions fréquentes

Faut-il passer par un notaire pour donner de l’argent ?

Pas toujours. Un don d'argent par virement peut se faire sans acte notarié, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire 2735) dans le mois suivant — c'est cette déclaration qui date le don et fait courir le délai de 15 ans. Sans elle, l'abattement risque d'être contesté au moment de la succession. En revanche, la donation d'un bien immobilier passe obligatoirement chez le notaire.

Les 15 ans partent de quand, exactement ?

De la date du don déclaré. Chaque abattement se reconstitue intégralement quinze ans après la donation précédente entre les deux mêmes personnes — c'est pour cela que la première donation faite à 50 ans plutôt qu'à 70 ans peut ouvrir deux ou trois cycles au lieu d'un. Le calendrier fait ici plus de différence que n'importe quel montage.

Puis-je donner à mes petits-enfants directement ?

Oui, avec un abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant en donation, renouvelable tous les 15 ans, cumulable avec le don familial de sommes d'argent. C'est un moyen efficace de faire « sauter une génération » et d'éviter une double taxation du même patrimoine. En succession, en revanche, l'abattement d'un petit-enfant n'est que de 1 594 € si son parent est vivant — d'où l'intérêt de le faire de son vivant.

Et si je donne à quelqu’un hors de ma famille ?

Les droits sont alors de 60 % au-delà d'un abattement très faible, quel que soit le montant. C'est le taux qui s'applique aussi entre concubins non pacsés — une des raisons pour lesquelles la question du PACS ou du mariage n'est pas seulement sentimentale quand un patrimoine commun existe.

Pour aller plus loin

Épargner pour son enfant — constituer le capital avant de le transmettre
Choisir son enveloppe — la place de l’assurance vie dans l’ensemble
L’argent en couple — PACS, mariage et protection du survivant

Contenu pédagogique général, pas un conseil personnalisé. Investir comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.