Annexe du palier 3
Donner et transmettre
Chiffres vérifiés en juillet 2026
Pour faire simple: transmettre coûte d’autant moins cher qu’on s’y prend tôt, parce que les abattements se rechargent. 100 000 € par parent et par enfant, sans aucun droit à payer, et de nouveau 100 000 € quinze ans plus tard. À côté de ça, l’assurance vie ouvre un canal séparé de 152 500 € par bénéficiaire, et un dispositif temporaire permet jusqu’au 31 décembre 2026 de donner 100 000 € de plus, exonérés, pour financer un logement neuf. Ici, le vrai levier s’appelle le calendrier, bien plus que l’optimisation.
Ce qui passe sans droits
| Lien | Abattement | Rechargement |
|---|---|---|
| Parent → enfant (donation ou succession) | 100 000 € par parent et par enfant | Tous les 15 ans |
| Grand-parent → petit-enfant (donation) | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Don familial de sommes d’argent (art. 790 G) | 31 865 €, cumulable avec les précédents | Tous les 15 ans, donateur de moins de 80 ans |
| Époux ou partenaire de PACS (succession) | Exonération totale | Sans objet |
| Époux ou partenaire de PACS (donation) | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur (succession) | 15 932 € | Non renouvelable |
| Bénéficiaire en situation de handicap | 159 325 € en plus de l’abattement de parenté | Sans objet |
Je te fais le calcul. Un couple avec deux enfants peut transmettre 400 000 € sans un euro de droits (100 000 € de chaque parent vers chaque enfant), puis recommencer quinze ans plus tard. En ajoutant le don familial de sommes d’argent, on monte à 527 460 € sur la même période. C’est très au-dessus du patrimoine médian des ménages français. Ça veut dire une chose simple: pour la plupart des familles, une transmission anticipée avec un minimum de méthode ne paie aucun droit.
Le barème ne s’applique qu’au-delà. En ligne directe, il commence à 5 % et monte par tranches jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €. La tranche à 20 % concerne l’immense majorité des successions taxées.
Le barème en ligne directe, tranche par tranche
5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 %.
L’assurance vie, un canal à part
Les capitaux versés aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession civile, et ils ont leur propre fiscalité. Tout dépend de l’âge que tu avais au moment des versements:
- Primes versées avant tes 70 ans. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €, puis d’un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
- Primes versées après 70 ans. L’abattement tombe à 30 500 € au total, partagé entre les bénéficiaires, avec une nuance qui compte: seules les primes sont taxables, les intérêts et plus-values générés par le contrat sont totalement exonérés.
Cet abattement se cumule avec les 100 000 € du droit commun: un enfant peut recevoir 100 000 € par donation ou succession et 152 500 € via l’assurance vie, sans droits. L’âge de 70 ans est par ailleurs une vraie borne: les versements importants gagnent à être faits avant, ce qui suppose d’avoir ouvert le contrat tôt. L’ancienneté du contrat, elle, n’a aucun effet sur cette fiscalité de décès.
⚠️ Et le point le plus négligé de tous: la clause bénéficiaire. C’est elle qui décide qui reçoit quoi. Une clause rédigée à l’ouverture il y a vingt ans, jamais relue depuis un divorce ou une naissance, est la première cause de transmission qui se passe mal. Elle se modifie gratuitement, par simple courrier à l’assureur.
La fenêtre qui se ferme le 31 décembre 2026
Il existe un dispositif temporaire: l’article 790 A bis du code général des impôts. Pour les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, il permet de donner 100 000 € par donateur exonérés de droits, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, en plus de tous les abattements ci-dessus. Les donateurs possibles sont les parents, grands-parents et arrière-grands-parents (ou, à défaut de descendance, les oncles et tantes vers neveux et nièces).
Par contre, les conditions sont strictes, et c’est là que les dossiers échouent. Il y en a 3:
- L’objet. Les fonds doivent financer l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ sur la résidence principale.
- Le délai. Ils doivent être employés dans les six mois suivant le don.
- La durée. Le logement doit être conservé et occupé comme résidence principale pendant au moins cinq ans (la location à un tiers est admise pour l’acquisition, pas pour la rénovation).
Si un enfant a un projet d’achat dans le neuf dans les prochains mois et que les parents ont les moyens d’aider, c’est aujourd’hui le dispositif le plus avantageux disponible. Passé le 31 décembre 2026, il disparaît sauf prolongation votée par le Parlement.
Questions fréquentes
Faut-il passer par un notaire pour donner de l’argent ?
Les 15 ans partent de quand, exactement ?
Puis-je donner à mes petits-enfants directement ?
Et si je donne à quelqu’un hors de ma famille ?
Pour aller plus loin
- Épargner pour son enfant: constituer le capital avant de le transmettre
- Choisir son enveloppe: la place de l’assurance vie dans l’ensemble
- L’argent en couple: PACS, mariage et protection du survivant
Contenu pédagogique général, pas un conseil personnalisé. Investir comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Dernière mise à jour: novembre 2026.